Exonérations fiscales des entreprises équestres : la compensation prévue en loi de finances pour 2004

La réforme de la fiscalité locale des centres équestres est prévue dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, déposé au Parlement mais dont on ne sait toujours pas quand il viendra en débat. Ce texte soumet au régime des bénéfices agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, à l'exclusion de ceux provenant des activités du spectacle. Ce changement de régime fiscal a des conséquences pour les ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, puisque les entreprises équestres seraient désormais exonérées de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties. S'agissant d'une perte de recettes qui ne résulterait pas d'une décision des assemblées délibérantes mais de la décision de l'État, les sénateurs ont considéré qu’il fallait prévoir une compensation, au moins transitoire, dégressive sur cinq ans. Le nouveau régime fiscal s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle en découlant à compter de 2004 est compensée par un prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. La compensation est égale, en 2004, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération, par le taux de la taxe appliqué en 2003 dans la collectivité ou l'établissement. Pour les communes qui, au 1er janvier 2003, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement pour 2003. Pour les années 2005 à 2008, la compensation est égale à 80 %, puis 60 %, 40 % et 20 % de la somme perçue en 2004 par chaque collectivité au titre de la compensation. À compter de l'année 2009, aucune compensation ne sera versée au titre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle.pt>

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